Toutes les conditions et démarches pour bénéficier du programme de retraite pour les hauts revenus.
Un ressortissant de l’Union Européenne (UE), de l’espace économique européen (EEA) ou suisse cherchant à établir sa résidence à Malte peut bénéficier d’un statut fiscal spécifique selon les termes du Malta Retirement Program.
Fiscalité
Le régime fiscal proposé est différent dans le cadre de ce programme que celui de la résidence ordinaire.
Voici ce qui s’appliquera au bénéficiaire :
- Les revenus imposables générés hors de Malte et qui seront reçus à Malte par le bénéficiaire (ou ses personnes à charge) seront taxés au taux fixe de 15%.
- Les revenus imposables générés à Malte et les gains en provenance du capital effectué à Malte seront taxables au taux plus élevé de 35%
Un bénéficiaire ne payera pas de taxe à Malte sur :
- les revenus générés à l’extérieur de Malte qui ne seront pas reçus à Malte ; OU
- les gains venant du capital générés hors de Malte, même si ils sont reçus à Malte (en totalité ou non).
Malte ne prélève aucune taxe sur la fortune ou l’immobilier ainsi que sur les droits de douanes.
Ce programme est intéressant si vous payez plus de 7500€ d’impôts par an.
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Les critères
Un potentiel bénéficiaire devra remplir les conditions suivantes pour que les autorités fiscales maltaises confirment son éligibilité au statut particulier :
- Il/elle est allocataire d’une pension (certifié par des documents) qui sont reçus en intégralité à Malte et qui doit représenter au minimum 75% des revenus imposables à Malte.
En outre, tout autre revenu au profit du bénéficiaire et qu’il recevrait à (ou qui proviendrait de) Malte ne devra pas excéder 25% des revenus totaux imposables à Malte.
- Il ou elle possède une résidence à Malte acquise contre au minimum 275.000€ (220.000€ pour Gozo et le sud de Malte). Pour la location, le barème est de 9.600€ de loyer annuel (8.750€ pour Gozo et le sud de Malte).
Les époux ou personnes entretenant une relation stable et durable doivent acquérir ou louer la même propriété, conjointement. - La résidence à Malte mentionnée précédemment devra être occupée par le bénéficiaire comme son principal lieu de résidence. Personne d’autres que le bénéficiaire ainsi que les personnes à sa charge et le personnel de maison ne peut loger dans la propriété
- Il ou elle devra résider à Malte pour au moins 90 jours par an (en moyenne sur chaque période de 5 ans.) et ne devra pas rester dans un autre pays pendant plus de 183 jours au cours de toutes et de chaque année calendaire.
- Il ou elle devra souscrire à une assurance maladie la couvrant il/ elle et les personnes à sa charge, pour tout risque à travers l’EU.
- Il ou elle ne devra pas bénéficier d’un autre allègement fiscal à Malte
- Il ou elle devra faire la demande ou obtenir un « certificat d’inscription »
- Il ou elle devra prouver son honorabilité (pas de casier judiciaire etc.)
Une candidature doit être soumise aux autorités fiscales locales par un mandataire autorisé et inscrit en tant que tel auprès des autorités. La candidature devra être soumise avec toute la documentation demandée et la somme non remboursable de 2.500€.
Malte Conseil pourra vous accompagner tout au long de la démarche et vous assurer confort et expertise durant le processus de candidature. Une demande préparée et remise convenablement avec la documentation complète devrait être traitée par les services maltais dans un délai de 4 à 6 semaines.
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- Déclaration fiscale annuelle
Une réponse
MALTA RETIREMENT PROGRAM : J’envisage de m’installer à Malte de façon pérenne. Je ne comprends pas très bien le point 1 de vos critère. Est-ce la totalité de mes pensions de retraite que je dois faire verser à Malte ou seulement l’une des 4 retraites que je perçois, Merci de votre réponse.